Acte d’état civil prouvant légalement l’union d’un couple, l’extrait de mariage se décline en trois versions. La première, qui est la copie intégrale, est la reproduction de toutes les données qui se trouvent dans le dossier du registre à la mairie. Les deux autres versions sont les extraits avec filiation et sans les informations sur les parents. Les usagers se demandent parfois quelle est exactement la différence entre ces deux documents.
La principale différence entre l’extrait avec et sans filiation
Documents de synthèse portant certaines informations sur le couple et le mariage civil, les extraits peuvent être avec ou sans filiation et obtenus facilement grâce aux sites spécialisés, comme extraitactenaissance.com. La principale différence entre ces deux versions est les données qui sont inscrites sur ces actes. Les renseignements qui peuvent être trouvés dans un extrait d'acte de mariage avec filiation sont :
- les informations sur les époux, autrement dit leur date et lieu de naissance, leur prénom et leur nom ;
- les mentions marginales lorsque ces données existent ;
- les éléments sur les parents de chacun d’eux, c'est-à-dire leur domicile, leur profession et leur identité.
Les renseignements sur les ascendants ne sont pas mentionnés dans un extrait sans filiation. L’absence de ces informations représente la grande différence entre ces deux documents.
La différence dans la manière de procéder
Les démarches administratives pour faire une demande de copie de l’extrait de mariage ont été simplifiées, comme pour le cas d’un acte de naissance. Les usagers peuvent le faire en ligne en passant par France Connect ou sur le site du service public, tout comme ils ont la possibilité de lancer la requête par courrier postal. Les personnes qui se trouvent à proximité de la mairie du lieu de mariage peuvent de se déplacer et aller directement auprès du bureau de l’état civil pour instruire leur demande. Dans le cas où le couple se serait marié à l’étranger, les démarches administratives se limitent uniquement sur internet ou par courrier.
Les procédures sont les mêmes pour les deux extraits, avec ou sans filiation, mais la différence réside dans l’adresse du destinataire du courrier postal, lorsque l’intéressé use de ce moyen. Les époux qui se sont mariés dans l’Hexagone doivent inscrire l’adresse de la mairie de leur union sur l’enveloppe.
En revanche, lorsque les noces se sont déroulées à l’étranger, la requête doit être expédiée au SCEC (Service central d'état civil) de Nantes. L’adresse à mettre sur l’enveloppe est Service central d'état civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09. En cas de besoin d’informations supplémentaires ou de problèmes, les agents sont joignables par mail au courrier.scec@diplomatie.gouv.fr et par téléphone au +33 1 41 86 42 47 aux heures d’ouverture des bureaux.
La différence sur les demandeurs
Une différence existe sur l’identité du demandeur. Pour un extrait d'acte de mariage avec filiation, les personnes autorisées à procéder à cette requête sont :
- les mariés ;
- les Pacs ;
- les professionnels détenant une autorisation légale, comme un avocat ;
- les descendants des époux ;
- leurs ascendants.
Le cas n’est pas le même pour l’obtention d’un extrait de mariage sans filiation. Tout le monde, du moment où l’intéressé a l’âge légal pour agir, peut faire la demande de ce document. Par ailleurs, il n’est pas tenu d’expliquer la raison de cette requête, ni l’utilisation de cette pièce.
Extrait de mariage avec filiation, acceptation de la demande par tout le monde
Le bureau administratif des archives publiques produit et fournit l’extrait de mariage avec filiation aux personnes susmentionnées. Ce droit légal n’est ni limité dans le temps ni dans l’espace. En revanche, à un certain moment donné, les autres personnes peuvent également en faire la requête.
- Cette éligibilité leur est offerte 25 ans après le décès des époux.
- Les proches peuvent instruire la demande 75 ans après la date du mariage ou de la clôture du registre lorsque le couple est encore en vie.
- Il faut compter 100 ans après pour que tout le monde puisse en faire la demande, essentiellement lorsque l’un des époux est mineur.
Nul besoin de respecter ces délais pour quiconque désirant obtenir un extrait sans filiation.
La copie intégrale par rapport aux extraits avec et sans filiation
La copie intégrale est la reproduction exacte des détails sur le registre de l’état civil conservé à la mairie. Ce document est beaucoup plus fourni par rapport aux extraits qui sont juste une forme de synthèse. Les démarches administratives à réaliser pour en faire la demande sont identiques aux procédures à effectuer pour l’extrait d'acte de mariage avec filiation, pareillement pour l’identité des personnes qui ont le droit de lancer la requête.