Comment obtenir des données légales sur une entreprise ?

données légales sur une entreprise

Vous avez la volonté d’investir dans une société ? Vous aimeriez tout savoir au sujet de vos partenaires, fournisseurs, clients professionnels ou encore de vos concurrents ? Sachez que c’est une chose tout à fait envisageable ! Le texte ci-dessous rassemble en effet plusieurs informations qui vous aideront à obtenir rapidement les renseignements recherchés. Vous découvrirez également pourquoi de telles données sont publiques en France. Enfin, vous apprendrez comment vous pourrez exploiter ces éléments essentiels de manière optimale.

Des informations accessibles via Internet

Sur la toile, il est aisé de trouver des documents relatifs aux situations administrative et financière d’une entreprise. La plupart de ces informations sont accessibles gratuitement, que vous soyez vous-même un entrepreneur ou non. Certains sites proposent même une véritable fiche d’identification. Sur celle-ci figurent par exemple des informations telles que :

  • le numéro de SIRET
  • le nom du ou des dirigeants
  • la date de création
  • l’adresse du siège social
  • les différents codes (NAF, TVA intercommunautaire, etc.)
  • les effectifs
  • les trois derniers bilans
  • le compte de résultat
  • les statuts (ou, à minima, un extrait)
  • d’autres éléments figurant habituellement sur un k-Bis

Vous souhaitez connaître les statuts d’une ou plusieurs sociétés ? Vous aimeriez obtenir le nom de la personne physique, la description détaillée de la personne morale ou le numéro de TVA ? Vous désirez vous assurer que votre fournisseur n’est pas actuellement concerné par une ou plusieurs procédures collectives ? Inutile de parcourir de nombreux sites pour cela. Préférez plutôt recourir aux services de Docubiz !

Différentes sources pour s’informer

De nombreux sites rassemblent des informations au sujet de l’existence juridique d’une société. Parmi les plus fiables figurent :

  • la plateforme Avis de situation Sirene et la base du même nom : on peut y trouver des informations officielles sur la situation d’une entreprise comme les immatriculations, les radiations ou encore les modifications de statuts
  • Infogreffe : idéal pour obtenir les chiffres clés
  • Le Répertoire national des métiers : permet de connaître les dates d’immatriculation ou de radiation des entreprises artisanales enregistrées au Répertoire des métiers
  • L’Annuaire des entreprises : la source la plus complète car elle rassemble les données en provenance de la plateforme Sirene, du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et du Répertoire national des métiers (RM). Elle ne permet pas en revanche d’obtenir un kbis gratuit.

Une transparence imposée par la loi

En France, le législateur impose à toute entreprise d’être transparente sur sa situation administrative et financière. Cela permet à chaque individu d’évaluer précisément le sérieux d’une société et de s’assurer de sa stabilité. Le dirigeant a ainsi l’obligation de fournir, chaque année, le bilan des comptes annuels au Greffe. Il lui faut également utiliser les services d’un journal d’annonces légales pour communiquer certaines informations (changement d’adresse du siège social, modification de son activité, arrivée d’un nouveau gérant, etc.). Attention, il convient de préciser ici que la loi n’oblige pas la communication de l’intégralité des données d’une société. Il serait en effet particulièrement pénalisant pour les entreprises françaises de rendre publiques des informations stratégiques, surtout dans le cadre d’une gestion moderne de l’activité. S’il estime se mettre en danger, le dirigeant a donc la possibilité de laisser confidentielles certaines données. Il suffit d’en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Vous n’ignorez sans doute pas non plus que certaines sociétés font le choix de garder les bilans secrets moyennant le paiement d’une amende. Un tel choix démontre la volonté farouche de se préserver de la concurrence. Il met également en évidence une certaine opacité et, surtout, un manque de transparence envers les fournisseurs, les partenaires ou les clients.

Pourquoi de telles informations sont-elles si précieuses ?

Accéder à des données concernant une entreprise permet notamment de :

  • s’assurer de son existence légale
  • vérifier qu’elle n’est pas concernée par l’ouverture d’une procédure de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire
  • être informé d’un changement important comme la nomination d’un nouveau dirigeant
  • vérifier la solidité financière
  • avoir la liste complète des différentes activités qu’elle est autorisée à exercer
  • connaître le nom du tribunal compétent en cas de litige
  • vérifier sa solidité, notamment si vous postulez à une offre d’emploi qu’elle propose ou si envisagez d’investir prochainement dans son capital

Il est également possible de mettre en place des alertes afin d’être informé de la moindre évolution.


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