L’employeur doit-il payer les heures de délégation du CHSCT ?

heures de délégation

Désormais, la majorité des entreprises mettent en place des élections de personnes pour composer le CSE. Les personnes votées vont par la suite recevoir un crédit d’heures qui seront les heures de délégation. Il faut savoir que le code du travail et la loi sont clairs à ce sujet.

Comprendre ce que c’est les heures de délégation

Pour faire simple, ce sont des heures que l’employeur a l’obligation d’accorder à des représentants élus du personnel. Les élections sont effectuées par les salariés. Ces personnes élues vont ainsi avoir des tâches supplémentaires pour assurer la délégation du personnel. Ces fonctions sont souvent effectuées aux mêmes heures que les heures de travail ordinaires. C’est là que peut survenir le problème. Il peut y avoir des employeurs qui risquent de déduire ces heures de la rémunération du salarié alors que la loi est claire à ce sujet. L’employeur a l’obligation de payer les heures de délégation chsct. Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter des sites spécialisés dans ce domaine. Dans ces sites, vous découvrirez que la fixation, la jouissance et l’attribution de ces heures de délégation sont bien encadrées par la loi et le code du travail.

Ce qu’en dit le code du travail à ce sujet

Il est important de noter que le code du travail catégorise les heures de délégation comme un droit pour tous les élus de l’institution. Par conséquent, l’employeur ne peut aller à l’encontre de tous les membres de la délégation. Chaque employeur se doit de respecter l’utilisation et la jouissance des membres de cette instance de ces heures. Cette loi ne fait exception à aucun motif quel qu’il soit. D’une manière générale, les heures de délégation du personnel varient en fonction de l’effectif des salariés de l’entreprise et du mandat de ladite délégation. Néanmoins, il existe des heures de références fixées par la loi selon ces effectifs. Et ces heures sont irréductibles par l’employeur. La seule manière de pouvoir amener des modifications à ces durées doit découler d’une décision législative. Chaque employés concernés peuvent utiliser ces heures comme bon leur semblent, c’est-à-dire librement sans pour autant en abuser.

Les durées de délégation et le nombre d’heures de délégation CHSCT

Il est important de rappeler que comme ce qui est inscrit dans la législation du travail, les heures de délégation CHSCT sont des droits absolus qui sont destinés à chaque élu de l’instance. Il faut savoir que d’après la législation du travail, ces heures sont individuelles. Les durées concernent donc chaque membre élu de l’instance. Par conséquent, les temps de présentation ne sont pas transmissibles d’un point de vue juridique. Cela est dû au fait qu’un mandat est un contrat entre le délégué du personnel et l’instance. En ce qui concerne le nombre d’heures de mandat, la valeur est la même pour tous les membres de l’organisme. Ainsi, il est clair que la réduction des durées attribuées à un travailleur est illégale. Cela reste valable peu importe les raisons. Pour éclairer le sujet, le nombre d’heures de délégation entre les salariés à mi-temps et ceux à temps plein sont les mêmes. Chaque membre a le droit de bénéficier de deux à vingt heures tous les mois. Naturellement, ces heures sont payées et si elles sont effectuées en dehors des heures de travail, ils seront payés à l’image des heures supplémentaires. Un point important à préciser est que le crédit d’heure d’un membre quelconque du comité d’hygiène ne pourra jamais être transmis à un collègue. Elle ne peut également pas être transférée à une personne qui est jugée apte même dans les situations urgentes. Cette règle est valable peu importe le besoin de remplacement ou l’empêchement du membre concerné.

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